GNS Adaptation (le loueur) dont l’appellation sociale figure sur le contrat de location, loue au client (le locataire), dont la signature figure également au contrat, le véhicule identifié au contrat, aux conditions générales et particulières que le locataire accepte et s’engage à respecter.
Il est important de signaler que le véhicule est assuré par GNS Adaptation seulement « au tiers ». Pour assurer le véhicule en « tout risque », le client doit se rapprocher de sa propre assurance (confère article 4)
ARTICLE 1 - ETAT DU VEHICULE, PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION
Le lieu de prise en charge et de restitution du véhicule est fixé dans le cas général au siège de GNS Adaptation au 310 cours de Dion Bouton, Km Delta, 30900 NIMES. Les lieux de livraison et de restitution peuvent, à la demande du locataire, être fixés sans frais supplémentaires à une toute autre adresse sur Nîmes exclusivement.
Dans le cas particulier d’un point de livraison et/ou de restitution en dehors de la ville de Nîmes, GNS Adaptation et le locataire devront conclure un autre lieu de rendez-vous, moyennant des frais de mise à disposition et/ou des frais de restitution, frais indiqués sur le contrat de location.
Quant à eux, les frais de stationnement du dit véhicule sur les lieux de livraison et de restitution restent à la charge du locataire.
Le locataire reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition dans un bon état intérieur et extérieur avec ses accessoires et en bon état de marche à l’exception des dommages éventuels reportés dans la fiche « entrée et sortie du véhicule concerné » signée par les deux parties au contrat lors de la prise en charge et dans la fiche « altérations subies » qui reportent les altérations subies mais non réparées (fiche tenue à disposition dans les locaux de GNS Adaptation).
Pendant toute la durée du contrat, le locataire a la garde exclusive du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 13-84 alinéa 1 du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en bon père de famille jusqu’à la restitution des clés, au siège social de GNS Adaptation et pendant les heures ouvrables.
Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche, de carrosserie et d’accessoires que lors de sa mise à disposition, avec le kilométrage et à la date et heure prévus au contrat.
Le défaut de restitution, à la date et heure précitées, constitue un détournement des biens de GNS Adaptation susceptible d’entraîner la responsabilité civile et/ou pénale du locataire.
Pour une heure de retard, une demi-journée sera facturée au locataire. Dès la deuxième heure de retard, GNS Adaptation facturera une journée.
Si le véhicule n’était pas restitué au moment et/ou au lieu convenu, tous les frais de transfert du véhicule seront facturés au locataire.
Lors de la restitution du véhicule, la fiche « entrée et sortie du véhicule » sera complétée contradictoirement avant d’être contresignée conjointement par le locataire et un représentant de GNS Adaptation.
Si le locataire renonce expressément à son établissement, il s’engage à accepter la remise en état du dit véhicule à ses frais et à en supporter cette dernière dans les conditions précisées ci-après. Tous les frais de remise en état du véhicule calculés sur la base du barème « constructeur » et les frais kilométriques excédentaires calculés sur le barème contractuel, seront mis à la charge du locataire.
Le locataire accepte que l’ensemble des frais de mise en état puisse être au besoin déduit du dépôt de garantie-franchise (confère article 2), versé par ses soins lors de la conclusion du contrat liant les deux parties.
Cas exceptionnel : le fonctionnement des établissements publics peut imposer la facturation complémentaire et ultérieure aux frais de location, des éventuels dommages, vols et procès verbaux, … causés au dit véhicule lors de la période de location.
GNS Adaptation met à la disposition du locataire le véhicule avec le réservoir carburant plein. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans les mêmes conditions. A défaut, le locataire devra s'acquitter d'un forfait de 200 euros TTC.
ARTICLE 2 - PAIEMENT DE LA LOCATION ET DU DEPÔT DE GARANTIE-FRANCHISE
Le prix du loyer est payable soit en espèces, par chèque, virement ou carte bancaire, en monnaie européenne, le premier jour de la location puis aux échéances prévues au contrat.
Pour la détermination du prix et du kilométrage parcouru, le nombre de kilomètres réalisé pendant la durée du contrat sera celui qui sera indiqué par le compteur kilométrique installé sur véhicule par le fabricant à son origine.
Si le compteur, pour une raison ou pour une autre, était remplacé (sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à GNS Adaptation) ou manipulé de manière illicite et dans le but de tromper volontairement le loueur sur le kilométrage effectué, une facture serait adressée en sus au locataire sur la base de 1000 kms par jour.
Tous les impôts, taxes et les frais supportés par GNS Adaptation, que ce soit de droit commun (taxes professionnelles) ou résultant d’une infraction au code de la route ou de toute infraction, seront à la charge exclusive du locataire. GNS Adaptation se réserve ainsi le droit de dénoncer systématiquement le ou les conducteurs mis en cause lors de la réception d’un PV et/ou d’une convocation par les services concernés.
Toutes les factures émises par GNS Adaptation seront payables à réception de celles-ci. A défaut de règlement d’une seule facture, après une mise en demeure restée infructueuse dans une période de huit jours après la date de facturation, cette dernière portera intérêt sans autre formalité au taux légal majoré de cinq points.
Parallèlement à l’établissement contrat, le locataire versera un seul règlement pour dépôt de garantie-franchise.
Ce dépôt de garantie franchise sera utilisé pour régler les réparations et même faire l’objet d’une facturation supplémentaire si le dépôt de garantie-franchise ne suffit pas pour couvrir les frais de réparations.
Cas exceptionnel : le fonctionnement des établissements publics peut imposer la facturation complémentaire et ultérieure aux frais de location, des éventuels dommages, vols et procès verbaux, … causés au dit véhicule lors de la période de location
ARTICLE 3 - UTILISATION DU VEHICULE
Seuls sont autorisés par le contrat les conducteurs titulaires du permis de conduire B obtenu depuis plus de trois ans, à compter de la date du début de la location.
Le locataire a la garde du véhicule à compter de sa prise en possession et en est donc responsable. Il s’engage à veiller à ce que ce dernier soit fermé à clef et verrouillé. Conformément aux dispositions de l’article 17-32 du Code Civil, le locataire répond des dégradations du véhicule dont il a la garde.
Le locataire s’engage à respecter ou à faire respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur du véhicule.
Le locataire est également tenu d’assurer l’entretien du véhicule si ce dernier est à sa charge, chez un concessionnaire de la marque du dit véhicule, selon les kilométrages rythmés et barèmes définis « par le constructeur » et d’en apporter la justification à GNS Adaptation. Si l’entretien est à la charge du locataire, il devra être réalisé chez un concessionnaire agréé par GNS Adaptation, à charge du locataire d’acheminer et de reprendre ce véhicule à ses frais.
Le locataire demeurera responsable de toutes les pertes, vols ou dommages, causés aux biens et aux valeurs personnels qu’il transporte ou qu’il a fait transporter par un tiers dans le véhicule, dégageant GNS Adaptation de toute responsabilité à cet égard.
Il est tenu de conduire le véhicule avec prudence et conformément aux règles du code de la route. En particulier, le véhicule ne doit jamais être utilisé en dehors des voies carrossables, ni pour le transport autre que celui prévu au contrat, ni pour des sports automobiles et manifestions troublant l’ordre public.
Le locataire est autorisé à utiliser uniquement le véhicule en France métropolitaine. Après accord préalable avec GNS Adaptation, le locataire pourra utiliser le véhicule dans les pays européens frontaliers de la France.
Il est tenu de veiller à ce que, seuls les conducteurs autorisés par le contrat utilisent le véhicule, à l’exception de tout autre et il sera tenu responsable de tous les dommages causés à ce titre. Ainsi, la totalité du dépôt de garantie-franchise sera alors encaissé par GNS Adaptation, les frais supplémentaires étant alors à la charge du locataire (cf. article 2).
Toute infraction au code de la route, transmise à GNS Adaptation, fera l’objet d’une réponse précise et circonstanciée de ce dernier au service qui l’interroge et cette réponse comprendra notamment la transmission du présent contrat et la transmission du nom des personnes habilitées à conduire le dit véhicule, le locataire autorisant GNS Adaptation à transmettre ces éléments.
En cas de mise en recouvrement de la contravention à la charge de GNS Adaptation, ce dernier facturera au locataire le montant de cette contravention ainsi que les frais de toute nature qui en ont découlé. Cette facture devra être réglée à réception par le locataire
Dans le cas où le véhicule de location tomberait en panne, GNS Adaptation mettra à disposition un véhicule de remplacement dans la limite d’un véhicule disponible dans le parc de location. La location ne sera en aucun cas remboursée s’il n’y a pas de véhicule de remplacement disponible dans le parc de location.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Les options, précisées et conclues dans ledit contrat, sont :
- 1) Le véhicule est assuré au tiers par GNS Adaptation auprès des Assurances ALLIANZ.
Le conducteur et les personnes transportées sont également pris en charge par ledit contrat.
Si des dommages interviennent sur le véhicule, dommages non imputables à des tiers, le locataire est seul responsable des détériorations subies sur le véhicule et ses aménagements spécifiques (y compris les frais de publicité sur la carrosserie du véhicule). Il devra s’acquitter du montant couvrant l’intégralité des réparations, montant fixé par un ou plusieurs devis auprès d’un ou plusieurs réparateurs agréés par GNS Adaptation.
En cas d’accident ou de vol, le locataire devra s’acquitter de la franchise restant a la charge de GNS ADAPTATION et de l’ensemble des frais affairant au sinistre.
- 2) Le locataire peut souscrire à compter du premier jour de la période considérée, une assurance tous risques auprès de sa propre assurance
Le locataire devra produire une attestation, à jour, à GNS Adaptation dans les 48 heures précédant la souscription du contrat et couvrant l’intégralité de la période de location. Il est tenu ensuite de justifier régulièrement de la reconduction de cette couverture d’assurance en cas de prolongation.
Le défaut d’assurance constitue une cause de résiliation immédiate du contrat entraînant la possibilité pour GNS Adaptation de reprendre son matériel à l’endroit où il se trouve et, aux frais du locataire, en cas de refus de restitution du véhicule.
L’assurance devra couvrir tous les dégâts occasionnés par des éventuelles dégradations, accidents ou vol du véhicule, sachant que, dans tous les cas, le locataire sera seul responsable des éventuelles dégradations et vols d’accessoires ou de matériels sur ledit véhicule.
ARTICLE 5 - LES DOMMAGES SUBIS SUR LE VEHICULE
En cas d’incendie, de vol ou de dommage causé au véhicule, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise, stipulée au contrat d’assurance qu’il a éventuellement souscrit augmenté de la franchise contractuelle prévue au présent contrat.
Dès la survenance d’un dommage même partiel, le locataire doit en informer GNS Adaptation dans un délai maximal de deux jours au moyen d’un document stipulant les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature du dommage, et sauf impossibilité dûment justifiée l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés, des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurance et le numéro de police.
Le locataire devra également joindre une copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établie lors du sinistre ou à défaut, communiquer les coordonnées du corps de police ou de gendarmerie qui est intervenu. Le locataire transmettra également à GNS Adaptation, une copie du constat amiable d’accident automobile dûment rempli et signé par les parties en causes.
Le locataire devra procéder aux déclarations de sinistre auprès de la compagnie d’assurance de GNS Adaptation ou sa propre assurance, conformément aux conditions générales et particulières du contrat qu’il aura souscrit.
Toute aggravation de dommages causée à GNS Adaptation du fait de l’incident, vol ou accident, et générée notamment par l’immobilisation voire la destruction du véhicule, sera de la responsabilité du locataire qui devra en indemniser GNS Adaptation. Par ailleurs, cette immobilisation lui sera facturée sur la base du tarif de location prévu entre les parties à la conclusion du contrat.
De même, en cas de vol ou destruction du véhicule, une indemnité d’immobilisation lui sera facturée sur le même tarif de location que celui prévu au contrat jusqu’au remboursement effectif de la valeur du dit véhicule par la compagnie d’assurance entre les mains de GNS Adaptation. Enfin, en cas de réparation entraînant un passage au marbre du véhicule et en raison de la moins value occasionnée pour la revente de ce dernier, celle-ci sera facturée au locataire et déterminée sur la base d’une expertise amiable.
De plus, l’ensemble des dégâts occasionnés au véhicule par un usage anormal de celui-ci et ou non conforme à sa destination (transport d’objets, de marchandises ou d’animaux) seront facturés au locataire selon le coût des réparations tel qu’indiqué au barème constructeur, tout comme l’indemnité d’immobilisation du véhicule qui sera facturée sur la base du tarif de location appliquée au locataire majorée de la franchise prévue au présent contrat.
Dans tous les cas le locataire s’engage à restituer au loueur tous les papiers, clés du véhicule en même temps que la transmission de tous les documents administratifs liés à ce sinistre.
ARTICLE 6 – RESERVATION-ANNULATION-DEFAILLANCE-MOYENS DE PAIEMENT
La réservation du véhicule ne deviendra effective pour GNS Adaptation qu’après la réception du versement d’arrhes, correspondant à 40% du montant total TTC du devis.
Les arrhes versées par le locataire ne feront l’objet d’aucun remboursement. Cependant, dans un cas unique où GNS Adaptation se trouverait dans l’incapacité de mettre à disposition le véhicule ou tout autre véhicule similaire le jour de la location, les arrhes seraient remboursées intégralement et dans leur totalité au locataire sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7 – SANCTION DE L’INEXECUTION :
Le présent contrat sera résilié en cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations notamment d’entretien du matériel et du paiement du loyer d’avance sur simple demande de l’autre partie, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure. Dans cette hypothèse, le locataire devra procéder à la restitution immédiate du véhicule, de ses clés, de sa carte grise et de ses carnets d’entretien.
Pour permettre à GNS Adaptation de prendre possession de son véhicule et pour le cas où le locataire se refuserait à le lui restituer, ce dernier autorise GNS Adaptation à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour récupérer son véhicule y compris à pénétrer dans les locaux du locataire sans autre formalité que l’autorisation donnée au présent contrat.
En outre si la résiliation est due à une faute du locataire, celui-ci devra payer à GNS Adaptation, à titre de pénalité complémentaire, l’intégralité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel prévu.
ARTICLE 8 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :
Le locataire renonce par avance à toute demande de préjudice à l’égard du loueur fondée sur la conclusion, exécution ou la résiliation du présent contrat. Il renonce en particulier à toute demande à l’égard de GNS Adaptation liée à un disfonctionnement du véhicule, une panne, un incendie ou un accident quelles qu’en soient les conséquences.
Il renonce également à toute demande à l’égard de GNS Adaptation occasionnée par la résiliation du contrat.
ARTICLE 9 – JURIDICTION :
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les tribunaux de NÎMES seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat. |
